Chacun connaît ou pense connaître la signature électronique ou numérique.
Il s’agit d’un mécanisme d’informations codées permettant d’identifier un auteur et traduisant son consentement non équivoque, au même titre que la signature manuscrite d’un document papier.

La signature électronique est reconnue juridiquement en France depuis 2000 (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001). Les différentes normes de signature électronique ont ensuite été homogénéisée au sein de l’Union européenne par le règlement eIDAS ayant pris effet en juillet 2016 (règlement de l’UE n ° 910/2014 du 23 juillet 2014).

En fonction du processus utilisé, il existe 3 niveaux de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents :

• la signature électronique simple : 1er niveau, dont la fiabilité reste à démontrer en cas de litige,
• la signature électronique avancée : 2ème niveau, bénéficiant d’un niveau de sécurité intermédiaire avec vérification de l’identité du signataire et dont toute modification ultérieure des données est détectable,
• la signature électronique qualifiée : 3ème niveau, reposant sur un certificat qualifié et bénéficiant d’une présomption de fiabilité.

Réservée aux opérations très importantes ou à caractère international jusqu’il y a peu, la signature électronique se démocratise à la faveur de la crise sanitaire actuelle.

Différentes plateformes proposent la signature électronique. Une plateforme spécifique pour les avocats est également en cours de développement par le Conseil national des barreaux.

Les avantages de la signature électronique sont nombreux : diminution des déplacements, gain de temps, économie de papier et facilité d’archivage.

La signature électronique d’actes sous seing privé connaît toutefois des limites.

En particulier, il n’est pas certain que les actes soumis à droits d’enregistrement puissent être présentés à l’enregistrement lorsqu’ils sont signés électroniquement.

Par dérogation exceptionnelle, l’administration fiscale accepte actuellement les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie électronique, qu’ils soient signés électroniquement ou qu’il s’agisse de simples scans d’actes papiers. Toutefois, cette tolérance devrait cesser après le 10 juillet 2020 (BOFiP-DJC-COVID19-50-11/05/2020).

Par ailleurs, le projet « e-enregistrement » de l’administration fiscale, amorcé en 2018 et concrétisé par la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finance pour 2020, n’est pas encore effectif et ne concerne que certaines déclarations récemment énumérées par le gouvernement : déclarations de dons manuels, de dons de sommes d’argent, de succession et de cessions de droits sociaux (décret n° 2020-772 du 24/06/2020). La plupart des actes de la vie des entreprises est ainsi exclu de ce dispositif.

C’est une des raisons pour laquelle l’e-acte d’avocat s’est également développé ces dernières semaines.

Il s’agit d’un acte sous seing privé signé électroniquement par les parties et contresigné électroniquement par l’avocat rédacteur de l’acte (ou les avocats de chacune des parties signataires), bénéficiant du 3ème degré de fiabilité conformément au règlement eIDAS.

Instauré par l’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, cet acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties et présente ainsi une valeur probante plus grande qu’un simple acte sous seing privé, que celui-ci soit signé électroniquement ou de façon manuscrite.

L’acte d’avocat dématérialisé présente les avantages suivants :

• il garantit un consentement éclairé des parties,
• il bénéficie d’un horodatage certifié par la clé cryptée de l’avocat,
• un exemplaire de l’e-acte signé électroniquement est automatiquement conservé sur la plateforme e-barreau proposée par le Conseil National des Barreaux, dans l’espace d’archivage probatoire et sécurisé de l’avocat ayant contresigné l’acte,
• la matérialisation sur papier de l’e-acte, certifiée conforme à l’original par l’avocat rédacteur de l’acte, est admise à la formalité de l’enregistrement (note de service du 10 août 2016 de la Direction générale des finances publiques),
• la sécurisation de l’e-acte rend sa remise en cause ultérieure par les tiers ou les parties elles-mêmes beaucoup plus difficile que pour un acte sous seing privé électronique ou classique.

Nous tablons sur une diffusion rapide de ces modalités de signature des actes et les proposons dès à présent à nos clients.