Depuis le 1er janvier 2021, les actes signés électroniquement sont admis à l’enregistrement en vertu de l’article 157 de la loi de finance 2021, lequel modifie les dispositions de l’article 658 du Code général des impôts.
Les entreprises peuvent ainsi faire enregistrer auprès des pôles d’enregistrement compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception toutefois des promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres de société immobilière de copropriété, lesquelles nécessitent la signature manuscrite de l’ensemble des signataires pour être admises à l’enregistrement.
Cette mesure est bienvenue et lève un obstacle au recours à la signature électronique des actes juridiques.