L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) a proposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2020 tendant à voir qualifier les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL de dettes de la société, alors qu’elles sont jusqu’à présent considérées comme des dettes qui lui sont personnelles.

La principale conséquence qui en résulte est que le gérant majoritaire restait débiteur de ces sommes alors même que la société qui lui versait sa rémunération fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une initiative à saluer et dont nous espérons qu’elle sera couronnée de succès.

www.ifppc.fr/ressources/documents/2/94cfeb7-1919-Courrier-amendement-TNS-MEF.pdf  

Clément GICQUEL – 27/04/2020