L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) a proposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2020 tendant à voir qualifier les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL de dettes de la société, alors qu’elles sont jusqu’à présent considérées comme des dettes qui lui sont personnelles. La principale conséquence qui en résulte est que le gérant …
Afin de juguler les effets gravement négatifs de la crise sanitaire COVID 19 sur les entreprises, le gouvernement a mis en place une large palette d’aides, notamment financières. Il n’est toutefois pas certain que celles-ci permettent à toutes les entreprises de faire face aux difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement. C’est la raison pour laquelle, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars …
La formule dualiste d’administration des sociétés anonymes comprenant un directoire et un conseil de surveillance, très répandue outre-Rhin, n’a pas connu un grand succès en France. Parmi ses principaux avantages, il est souvent relevé que ce système permet de séparer la direction de l’entreprise de son contrôle, ce qui ne serait pas le cas en société anonyme à conseil d’administration …
Plan d’ACtion pour la croissance et la Transformation des Entreprises : tout un programme ! L’acronyme donne à penser qu’un vent de renouveau va souffler sur l’économie en général et sur le droit des sociétés en particulier. « En même temps », l’idée de pacte, qui renvoie à la concorde nationale, pourrait laisser croire que les fruits de la croissance sont susceptibles de ruisseler …
Les avantages et inconvénients de chacun des statuts de dirigeants de sociétés par actions (« Régime général ») ou de sociétés à responsabilité limitée (« TNS ») font régulièrement l’objet de comparaisons car le sujet est important et complexe. Pour un exemple récent de synthèse réussie, nous vous renvoyons à l’excellent article de notre Confrère Marie-Laure ARBEZ NICOLAS publié le 24 octobre dernier sur …
La récente décrue du nombre des défaillances d’entreprises amorcée en 2016 est une nouvelle encourageante.
Leur nombre reste toutefois élevé (61 789 procédures ouvertes en 2016), ce qui explique que les particuliers et, plus encore, les dirigeants d’entreprises aient appris à composer avec le risque qui en résulte pour eux.
