Actualisation de notre article « Crise sanitaire, signature électronique et e-acte d’avocat »
Depuis le 1er janvier 2021, les actes signés électroniquement sont admis à l’enregistrement en vertu de l’article 157 de la loi de finance 2021, lequel modifie les dispositions de l’article
CAS CLIENT : TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Pour bien finir l’année, CGC AVOCATS a accompagné les cédants de titres d’une société grossiste en fruits et légumes sur le MIN de RUNGIS. Le processus, initié en début d’année
Crise sanitaire, signature électronique et e-acte d’avocat
Chacun connaît ou pense connaître la signature électronique ou numérique. Il s’agit d’un mécanisme d’informations codées permettant d’identifier un auteur et traduisant son consentement non équivoque, au même titre que
Identité numérique des dirigeants de sociétés
6 mois après sa mise en place par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, beaucoup de chefs d’entreprise méconnaissent encore la plateforme MonIdenum. Rappelons que celle-ci permet
Actualisation de notre article sur le risque “cotisations sociales” pesant sur le gérant majoritaire de SARL
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) a proposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2020 tendant à voir qualifier les cotisations sociales du gérant majoritaire
COVID 19, prévention et traitement des difficultés financières des entreprises
Afin de juguler les effets gravement négatifs de la crise sanitaire COVID 19 sur les entreprises, le gouvernement a mis en place une large palette d’aides, notamment financières. Il n’est
Président du Conseil de surveillance : un statut attractif ?
La formule dualiste d’administration des sociétés anonymes comprenant un directoire et un conseil de surveillance, très répandue outre-Rhin, n’a pas connu un grand succès en France. Parmi ses principaux avantages,
Libre-propos sur la loi PACTE
Plan d’ACtion pour la croissance et la Transformation des Entreprises : tout un programme ! L’acronyme donne à penser qu’un vent de renouveau va souffler sur l’économie en général et sur le
Le risque « cotisations sociales » pesant sur le gérant majoritaire de SARL Clément GICQUEL – 02/11/2017
Les avantages et inconvénients de chacun des statuts de dirigeants de sociétés par actions (« Régime général ») ou de sociétés à responsabilité limitée (« TNS ») font régulièrement l’objet de comparaisons car le
La situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
La récente décrue du nombre des défaillances d’entreprises amorcée en 2016 est une nouvelle encourageante.
Leur nombre reste toutefois élevé (61 789 procédures ouvertes en 2016), ce qui explique que les particuliers et, plus encore, les dirigeants d’entreprises aient appris à composer avec le risque qui en résulte pour eux.
Actualisation de notre article « Crise sanitaire, signature électronique et e-acte d’avocat »
Depuis le 1er janvier 2021, les actes signés électroniquement sont admis à l’enregistrement en vertu de l’article 157 de la loi de finance 2021, lequel modifie les dispositions de l’article 658 du Code général des impôts. Les entreprises peuvent ainsi faire enregistrer auprès des pôles d’enregistrement compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception toutefois des promesses unilatérales
CAS CLIENT : TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Pour bien finir l’année, CGC AVOCATS a accompagné les cédants de titres d’une société grossiste en fruits et légumes sur le MIN de RUNGIS. Le processus, initié en début d’année 2020, a consisté pour le cabinet à : organiser une publicité restreinte et ciblée en vue de recueillir la meilleure offre d’acquisition, aider à la sélection du candidat repreneur, négocier les
Crise sanitaire, signature électronique et e-acte d’avocat
Chacun connaît ou pense connaître la signature électronique ou numérique. Il s’agit d’un mécanisme d’informations codées permettant d’identifier un auteur et traduisant son consentement non équivoque, au même titre que la signature manuscrite d’un document papier. La signature électronique est reconnue juridiquement en France depuis 2000 (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve
Identité numérique des dirigeants de sociétés
6 mois après sa mise en place par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, beaucoup de chefs d’entreprise méconnaissent encore la plateforme MonIdenum. Rappelons que celle-ci permet à chaque dirigeant d’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de se voir délivrer gratuitement une identité numérique personnelle et sécurisée après une procédure d’inscription très simple sur
Actualisation de notre article sur le risque “cotisations sociales” pesant sur le gérant majoritaire de SARL
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) a proposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2020 tendant à voir qualifier les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL de dettes de la société, alors qu’elles sont jusqu’à présent considérées comme des dettes qui lui sont personnelles. La principale conséquence qui en résulte est que le gérant
COVID 19, prévention et traitement des difficultés financières des entreprises
Afin de juguler les effets gravement négatifs de la crise sanitaire COVID 19 sur les entreprises, le gouvernement a mis en place une large palette d’aides, notamment financières. Il n’est toutefois pas certain que celles-ci permettent à toutes les entreprises de faire face aux difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement. C’est la raison pour laquelle, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars
Président du Conseil de surveillance : un statut attractif ?
La formule dualiste d’administration des sociétés anonymes comprenant un directoire et un conseil de surveillance, très répandue outre-Rhin, n’a pas connu un grand succès en France. Parmi ses principaux avantages, il est souvent relevé que ce système permet de séparer la direction de l’entreprise de son contrôle, ce qui ne serait pas le cas en société anonyme à conseil d’administration
Libre-propos sur la loi PACTE
Plan d’ACtion pour la croissance et la Transformation des Entreprises : tout un programme ! L’acronyme donne à penser qu’un vent de renouveau va souffler sur l’économie en général et sur le droit des sociétés en particulier. « En même temps », l’idée de pacte, qui renvoie à la concorde nationale, pourrait laisser croire que les fruits de la croissance sont susceptibles de ruisseler
Le risque « cotisations sociales » pesant sur le gérant majoritaire de SARL Clément GICQUEL – 02/11/2017
Les avantages et inconvénients de chacun des statuts de dirigeants de sociétés par actions (« Régime général ») ou de sociétés à responsabilité limitée (« TNS ») font régulièrement l’objet de comparaisons car le sujet est important et complexe. Pour un exemple récent de synthèse réussie, nous vous renvoyons à l’excellent article de notre Confrère Marie-Laure ARBEZ NICOLAS publié le 24 octobre dernier sur
La situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
La récente décrue du nombre des défaillances d’entreprises amorcée en 2016 est une nouvelle encourageante.
Leur nombre reste toutefois élevé (61 789 procédures ouvertes en 2016), ce qui explique que les particuliers et, plus encore, les dirigeants d’entreprises aient appris à composer avec le risque qui en résulte pour eux.