Politique de confidentialité
Les présentes dispositions complètent l’article 9 « Données personnelles » des Mentions légales et conditions d’utilisation du site https://cgc-avocats.fr/.
1. Cadre juridique de protection des données à caractère personnel
Le site https://cgc-avocats.fr/ est exploité dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses prestations, de sa communication, de l’organisation de ses événements et de sa politique de gestion de la relation clients, la société CGC Avocats est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant.
Le traitement des données à caractère personnel, collectées dans le cadre des activités décrites ci-dessus, est mis en œuvre dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
2. Nos engagements pour la protection de vos données à caractère personnel
La CNIL définit une « donnée personnelle » comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
La société CGC Avocats est particulièrement attentive au respect des règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site Internet. A ce titre, la société CGC Avocats s’engage à respecter les principes suivants :
– Licéité, loyauté, transparence : vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
– Limitation des finalités : vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
– Minimisation et proportionnalité : seules sont collectées vos données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
– Exactitude : vos données personnelles sont exactes et, le cas échéant, tenues à jour. Toutes mesures utiles sont prises pour que les données inexactes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, soient effacées ou rectifiées dans les meilleurs délais.
Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez constitue une priorité pour la société CGC Avocats. A cet effet, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données à caractère personnel que vous nous communiquez, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables, que présente leur traitement, afin de préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, d’empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, qu’il soit accidentel ou illicite.
3. Les données à caractère personnel collectées par la société CGC Avocats
– Données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : «https://cgc-avocats.fr/contact/» (telles que vos nom et prénom, votre adresse email, ainsi que toute information que vous choisissez de nous communiquer dans le champ libre).
– Données collectées automatiquement par l’intermédiaire de cookies et autres traceurs (notamment les cookies de session et les cookies de mesure d’audience) : par exemple votre adresse IP, les caractéristiques techniques du navigateur utilisé, les pages consultées sur notre site, la date et l’heure des consultations, ainsi que, plus généralement, les données de navigation sur le site.
4. Utilisation de vos données à caractère personnel par la société CGC Avocats
Nous utilisons vos données à caractère personnel, dans le respect de la réglementation applicable, pour les finalités suivantes :
– Vous fournir les informations ou les prestations que vous sollicitez (notamment lorsque vous utilisez le formulaire de contact) et plus largement, assurer la gestion du suivi et l’exécution des relations précontractuelles et contractuelles susceptibles d’en découler.
– Recueillir des informations nous permettant d’analyser et d’améliorer le fonctionnement de notre site, ainsi que la tonalité de nos services, notamment par le biais des cookies et autres traceurs déposés, le cas échéant, sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis.
5. Destinataires de vos données à caractère personnel
Seule la société CGC Avocats est destinataire de vos données à caractère personnel. Celles-ci ne sont en aucun cas cédées ni rendues accessibles à des tiers, à l’exception des sous-traitants et partenaires auxquels la société CGC Avocats peut faire appel pour les besoins de la réalisation de ses prestations ou du fonctionnement de son activité. Dans ce cadre, la société CGC Avocats s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires présentent des garanties suffisantes et respectent un niveau de confidentialité et de sécurité de vos données à caractère personnel au moins équivalent au sien, conformément à la réglementation applicable.
Ni la société CGC Avocats, ni aucun de ses sous-traitants ou partenaires, ne procèdent à la commercialisation des données à caractère personnel dont ils ont la charge.
6. Durée de conservation de vos données à caractère personnel
La société CGC Avocats s’engage à ne conserver vos données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription légale applicables et des durées de conservation imposées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
7. Comment exercer vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression des données vous concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Vos droits s’exercent par courrier à l’adresse suivante :
CGC Avocats
14 Place Louis XIII
94150 RUNGIS
France
Ou par voie électronique en envoyant un email à : «contact@cgc-avocats.fr»
Dans ce cas, aucun justificatif d’identité ne vous est demandé, mais votre demande doit comporter les éléments nécessaires à votre identification (notamment vos nom, prénom, email) ainsi que toute autre information utile permettant de confirmer votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous souhaitez exercer vos droits par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée ci-dessus, vous trouverez des modèles de courriers sur le site internet de la CNIL.
Par ailleurs, dans le cadre de ses campagnes d’information par courrier électronique, la société CGC Avocats met à votre disposition, au sein de chaque email, un lien de désinscription vous permettant de vous désabonner facilement et à tout moment de ces messages.
8. Droit d’opposition :
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
– Lorsque qu’il est fondé sur des motifs légitimes ;
ou
– Lorsque qu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
La société CGC Avocats vous informe qu’elle est en droit de refuser de donner suite aux demandes manifestement abusives, notamment en raison de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique.
9. Droit de rectification des données :
Au titre de ce droit, la législation en vigueur vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage, la limitation ou encore l’effacement des données à caractère personnel vous concernant qui s’avèreraient inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes, dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment des dispositions du RGPD.
10. Délai de réponse
La société CGC Avocats s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations relative au traitement de vos données à caractère personnel dans un délai raisonnable n’excédant pas 1 mois à compter de la réception de votre demande complète.
11. Utilisation de cookies
Ainsi qu’il est précisé à l’article 7 de nos Mentions légales et conditions d’utilisation, le présent site utilise des « cookies » afin d’améliorer en permanence la qualité des services proposés et leur adéquation avec vos attentes.
Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), permettant de collecter des informations techniques relatives à sa navigation, notamment des données à caractère personnel.
Selon votre choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment :
– d’utiliser les principales fonctionnalités de notre site Internet,
– d’optimiser notre site Internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,
– d’établir des statistiques à des fins de gestion du trafic et d’utilisation des divers éléments composant notre site Internet (rubriques visitées, parcours de navigation réalisé par l’internaute) afin d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt des services offerts et d’évaluer l’efficacité de nos campagnes d’information, notamment en comptabilisant et évaluant le nombre de clics.
À tout moment, vous pouvez paramétrer vos choix et accepter ou refuser le dépôt de cookies.
Lors de votre première connexion sur le site internet de la société CGC Avocats, une bannière d’information relative au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site internet de la société CGC Avocats (ou en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal.
Vous pouvez, depuis cette bannière, accepter ou refuser globalement les cookies non strictement nécessaires, ou encore personnaliser vos choix par finalité. Aucun cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site n’est déposé sur votre terminal sans votre consentement préalable.
Selon le type de cookie concerné, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.
12. Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis aux stipulations de la présente « Politique de confidentialité » dans la mesure où ils sont émis et gérés par la société CGC Avocats.
13. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers, qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site et qui sont qualifiés de «persistants » dans la mesure où ils demeurent enregistrés sur votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. Ces cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette catégorie de cookies regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels la société CGC Avocats n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage sur les réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).
14. Les cookies de mesure d’audience
Les cookies de mesure d’audience ont pour objet d’établir des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site internet (comme les contenus/pages visités). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site de la société CGC Avocats. L’outil de mesure d’audience utilisé par la société CGC Avocats est la solution Google Analytics. La politique de confidentialité de Google Analytics, est disponible sur son site internet
15. Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies
La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.
ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site internet. Le cas échéant, la société CGC Avocats décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient être qualifiées de dommage ouvrant droit à réparation et ne pourront, en aucun cas, donner lieu à une quelconque indemnisation de notre part.
Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous informer lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Sous réserve des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation.
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies.
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.
16. Contact
Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont la société CGC Avocats traite vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données :
Clément GICQUEL
14 Place Louis XIII
94150 RUNGIS
Tél. : 01 41 73 49 39
Adresse mail : «contact@cgc-avocats.fr»
17. Modifications
La société CGC Avocats se réserve le droit d’adapter sa politique de protection des données à caractère personnel.