Mentions légales et conditions d’utilisation
1. Éditeur et responsable de la publication
CGC Avocats
SELARL au capital de 15.000 €
14, Place Louis XIII
94150 RUNGIS (France)
792 242 539 RCS CRETEIL
Tél. : 01 41 73 49 39
Responsable éditorial : Clément GICQUEL
2. Création et support technique
SAS KOMAXIS
105 All des Altas
01960 PERONNAS
817 819 238 RCS BOURG-EN-BRESSE
Tél : 04 28 36 04 47
Site web: https://komaxis.com/
3. Hébergeur
SAS OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX (France)
424 761 419 RCS LILLE METROPOLE
4. Conditions d’utilisation
Le présent site, accessible par l’url suivante : https://cgc-avocats.fr, est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes mentions légales et conditions d’utilisation. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société CGC Avocats.
La société CGC Avocats ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation de son site.
Ce site est proposé en langages HTML5 et CSS3. Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome.
5. Propriété
Le site https://cgc-avocats.fr/ est la propriété de la société CGC Avocats.
Le Code de la propriété intellectuelle autorise, aux termes notamment de l’article L. 122-5, d’une part, les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. En application de l’article L. 122-4 du même code, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’intégralité des contenus présentés sur https://cgc-avocats.fr/ est couverte par les droits moraux et patrimoniaux de l’auteur.
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, GIFs et icônes ainsi que leur mise en forme, est la propriété exclusive de la société CGC Avocats, à l’exception des photos appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Crédit photos : CGC Avocats, Eloi de la Monneraye, Semmaris – Marché de Rungis, Zouzoom Photographie, Freepik, Unsplash, Canva (Mojo_cp, gettysignature) Pexel, certaines images sont basées sur des ressources Freepik et ont été modifiées par l’IA, d’autres ont été directement générées par IA à partir d’instructions créatives.
La société CGC Avocats est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle et des droits de producteur de base de données, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle, concernant :
i) l’organisation et la présentation du site,
ii) les contrôles, modalités, procédures, interfaces et plus généralement l’ensemble des composantes, créations, illustrations et textes du site,
iii) les données disponibles sur le site.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit de la société CGC Avocats. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les utilisateurs et visiteurs du site peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement vers la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.cgc-avocats.fr, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre, et après avoir obtenu l’autorisation expresse de la société CGC Avocats. Tout lien vers une sous-page (« lien profond »), ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), est interdit sans l’autorisation expresse et préalable de la société CGC Avocats. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@cgc-avocats.fr. La société CGC Avocats se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.
6. Limitation de responsabilité
Les informations figurant sur le présent site sont établies avec le plus grand soin et font l’objet de mises à jour régulières. La société CGC Avocats met en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur son site internet. Toutefois, des erreurs, omissions, inexactitudes, dysfonctionnements ou mises à jour tardives peuvent survenir. Il appartient en conséquence à l’internaute de vérifier l’exactitude des informations directement auprès de la société CGC Avocats et de signaler toute anomalie ou modification qu’il jugerait utile, par courrier électronique, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page concernée, action effectuée, type d’ordinateur, système d’exploitation et navigateur utilisés, etc.).
Tout téléchargement de contenu à partir du site est effectué aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la société CGC Avocats ne saurait être engagée au titre de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, subi par le matériel informatique de l’utilisateur ou de toute perte de données qui résulterait d’un tel téléchargement.
Les photographies et illustrations figurant sur le site sont fournies à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.
La société CGC Avocats ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ni de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
La responsabilité de la société CGC Avocats ne saurait, en tout état de cause, être engagée du fait de l’utilisation qui est faite des informations diffusées sur le site ni des dommages, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient en résulter.
7. Cookies
Pour des besoins de mesure d’audience, d’amélioration du service et d’affichage du site, le présent site utilise des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et permettant de collecter des informations techniques relatives à sa navigation. Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement et à la navigation sur le site ; en conséquence, certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas fonctionner correctement en cas de refus ou de suppression de ces cookies. Notre politique d’utilisation des cookies est détaillée à l’article 10 de notre « Politique de confidentialité ».
8. Litiges
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de la société CGC Avocats. La langue de référence pour le règlement de tout litige est le français.
9. Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du présent service dispose, dans les conditions prévues par ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
L’ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par la société CGC Avocats, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, est détaillé dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
Le site https://cgc-avocats.fr/ est exploité dans le respect du cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.